Le nouveau mandat d’inaptitude
Depuis le 15 avril 1990, le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et lucide, appelée mandant, de rédiger un document lui permettant d’identifier une personne de…
Depuis le 15 avril 1990, le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et lucide, appelée mandant, de rédiger un document lui permettant d’identifier une personne de…