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Le nouveau mandat d’inaptitude

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Depuis le 15 avril 1990, le Code civil du Québec permet à toute personne majeure et lucide, appelée mandant, de rédiger un document lui permettant d’identifier une  personne de son choix, appelée mandataire, afin de s’occuper d’elle ou de l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, advenant une incapacité de le faire.  Nous utilisions le terme mandat en cas d’inaptitude pour désigner ce document, il a changé de nom depuis le début de l’année 2016 pour le mandat de protection.

Le terme procuration est également souvent utilisé.  Existe-t-il une différence entre le mandat et la procuration?  Il y a en effet une distinction fondamentale entre les deux.  La procuration  vise uniquement les biens, tandis que le mandat s’applique aux biens et aux personnes.  Il existe deux formes de mandats, un est préparé par le notaire et l’autre peut être fait devant témoins. Si l’option devant témoins est privilégiée, il doit être signé en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt à l’acte et qui doivent, eux aussi, constater l’aptitude du mandant à agir.  Quelle que soit sa forme, le mandat n’est exécutoire qu’après avoir été homologué ou approuvé par un tribunal, qui doit alors constater que le mandant est devenu inapte.  Un notaire ou un avocat peut se charger de l’homologation du mandat de protection. Le curateur public signale qu’il est permis pour un mandataire de se présenter lui-même devant la Cour, toutefois ce n’est pas une mince tâche.

Le processus d’homologation peut facilement durer 6 mois.  Ce délai peut sembler long, mais des mesures provisoires existent pour permettre à un mandataire de prendre les actions jugées essentielles pour le bien-être du mandant.

Une personne qui a déjà reçu un diagnostic d’une maladie cognitive, comme la maladie d’Alzheimer, peut rédiger son mandat de protection, cependant le notaire ou les témoins doivent s’assurer que le mandant est apte au moment de la signature du document.

Le curateur public du Québec conseille aux gens de produire un mandat dès l’âge  adulte et d’en informer les proches de son existence.  Il est recommandé de remettre une copie du mandat au mandataire ou à tout le moins de l’informer de son existence et de l’endroit où il pourra le récupérer.  Si ce n’est déjà fait, vous pouvez remplir un exemplaire sur le site du Curateur au : http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/publications/mandat.pdf

Les gens pensent à tort que l’inaptitude est liée au vieillissement.  Un accident est si vite arrivé et peut subvenir à tout âge!

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